Dédouanement d'une voiture de collection : droits, TVA et procédure

Pour relever de la position 9705, un véhicule doit remplir trois critères cumulatifs. Il se trouve dans son état d'origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, de la direction, du freinage, de la transmission, de la suspension ou du moteur. Il est âgé d'au moins trente ans. Et il correspond à un modèle dont la production a cessé.

Les réparations et restaurations restent autorisées, les pièces usées peuvent être remplacées, à condition que le véhicule demeure en bon état sur le plan historique. Les véhicules modernisés ou modifiés en sont exclus.

Deux catégories échappent au critère d'âge : les véhicules dont il peut être prouvé qu'ils ont participé à un événement historique, et les véhicules de compétition conçus et utilisés exclusivement pour la course, dotés d'un palmarès sportif significatif.

Une confusion circule largement sur ce point. Un véhicule admis en position 9705 n'est pas soumis à des droits de douane réduits : il en est exempté. Les 5,5 % dont il est question partout sont un taux de TVA, pas un taux de droits.

À l'inverse, un véhicule qui n'obtient pas ce classement relève du chapitre 87 et supporte des droits de douane de 10 % à 22 % selon son type, auxquels s'ajoute la TVA au taux normal.

La base de calcul est la valeur en douane, qui comprend le prix d'achat, le transport et l'assurance jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne. Le fret entre donc dans l'assiette taxable.

Le certificat de dédouanement 846A est délivré par le bureau de douane à l'issue de la procédure. C'est la pièce qui permet ensuite de demander l'immatriculation du véhicule en France.

Carshipment dispose d'une zone d'entrepôt sous douane au sein de son dépôt : un véhicule peut y être placé sans que les droits et taxes soient immédiatement exigibles, le temps que le dossier soit constitué ou qu'une décision soit prise sur sa destination. Au-delà de ce statut, le véhicule peut rester en gardiennage sécurisé aussi longtemps que nécessaire.

Pour un véhicule qui n'entre que temporairement, deux régimes existent : l'admission temporaire et le carnet de passage en douane. Carshipment traite les deux et conseille sur celui qui convient au projet.